Conditions de vente

Cook Medical Europe Ltd.
(« LA SOCIÉTÉ »)

Base de fourniture de biens par la Société

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la Société et à tous les biens fournis par la Société (les « biens ») à toute personne, entreprise ou société (le « Client »). En passant commande auprès de la Société, le Client est considéré comme ayant accepté les présentes conditions et reconnaît que celles-ci prévalent sur toutes les conditions d’achat applicables à toute commande passée par le Client.
2. Il est considéré que toutes les ventes effectuées et tous les biens fournis par la Société font l’objet d’un contrat intégrant les présentes Conditions de vente et ces dernières doivent être interprétées conformément aux lois irlandaises, indépendamment du lieu de résidence, du domicile ou de l’adresse commerciale principale du Client et quelle que soit l’adresse à laquelle les biens sont livrés. Tous les litiges, toutes les réclamations ou toutes les procédures entre les parties découlant de la fourniture de biens par ou pour le compte de la Société au Client seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux irlandais.
3. En dépit du fait que le Client puisse commander des biens sur son propre bon de commande standard, et que ce bon de commande intègre ou non les conditions d’achat du Client, tout bon de commande de ce type sera traité uniquement comme une demande de fourniture de biens et n’aura aucun autre effet contractuel. Tout devis ou toute déclaration émis par un représentant de la Société ou figurant dans une commande passée par le Client ne lie pas la Société, sauf s’il est confirmé dans la confirmation d’achat émise par la Société, et aucune modification des présentes Conditions de vente ne lie la Société, sauf si cette modification est convenue dans un document écrit acceptant expressément une modification des présentes Conditions de vente et signé par un représentant autorisé de la Société.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de vente sont jugées par un tribunal comme étant abusives au sens des règlements CE (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs) de 1995 et de 2000, ou de toute modification ou amendement statutaire de ceux-ci, ou comme étant autrement sans effet ou inapplicables, seules ces dispositions particulières seront inapplicables, mais les autres dispositions des présentes Conditions de vente resteront pleinement en vigueur.
5. Les présentes Conditions de vente excluent expressément le droit de tout tiers de faire appliquer toute disposition d’un accord conclu entre la Société et le Client.

Commandes et confirmations d’achat

6. Toutes les commandes de biens doivent être passées par écrit ou confirmées par écrit par la Société.
7. Le Client est tenu de s’assurer de l’exactitude des dimensions ou spécifications applicables aux biens et de fournir à la Société toutes les informations requises par celle-ci dans le cadre de la fourniture des biens. Le Client est tenu de s’assurer que les biens qu’il commande sont adaptés à ses besoins et de les utiliser conformément aux instructions et procédures adaptées à ces biens.
8. Le Client est tenu de tenir tous les registres nécessaires pour (i) assurer une traçabilité complète en ce qui concerne le transport, le stockage, ainsi que la vente ultérieure, et (ii) documenter tout engagement de sa part avec les autorités réglementaires en ce qui concerne tous les Produits fournis par la Société au Client dans un espace de stockage sécurisé approprié afin de protéger les registres contre les dommages, ou sur un système électronique approprié, pendant une période minimale de 15 (quinze) ans à compter de la date de génération de chaque registre.
9. La Société se réserve le droit d’apporter toute modification aux spécifications des biens jugée nécessaire pour se conformer à toute exigence légale applicable relative à ces biens ou à leur mode de production.
10. Si la Société n’est pas en mesure de fournir un article particulier commandé par le Client, elle est libre, soit d’annuler toute commande passée par le Client, soit, au choix du Client, de fournir un produit de remplacement ou une quantité de biens inférieure à celle initialement commandée, sans que cela ne soit considéré comme une violation des conditions générales du présent contrat.
11. La Société peut, à son entière discrétion, refuser de fournir des biens à un Client et, dans ce cas, elle devra notifier ledit Client de sa décision de ne pas fournir les biens, auquel cas le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de la Société pour toute perte résultant du refus de la Société de fournir les biens.
12. Une fois la commande expédiée, le Client n’aura plus le droit de l’annuler ou de la modifier. En dépit des dispositions de la présente condition, la Société peut, à sa discrétion, accepter l’annulation d’une commande de produits non stockés jusqu’à la veille du début de la fabrication.

Prix et paiement

13. Les prix indiqués au Client pour les biens sont basés sur le prix catalogue en vigueur à la date d’émission de la confirmation d’achat.
14. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée qui, le cas échéant, sera facturée en sus du prix applicable. Sauf accord contraire, les prix indiqués par la Société s’entendent sur une base DAP (telle que cette expression est définie dans les Incoterms 2020), la Société se réservant néanmoins le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour les services de transport ou de fret non standard conformément aux Procédures commerciales standard communiquées par la Société à ses Clients.
15. Sauf accord contraire conformément à la condition 3 ci-dessus, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de la Société et, sauf accord contraire, le Client devra effectuer le paiement par virement électronique.
16. Le Client reconnaît que les factures ne seront considérées comme payées qu’à partir du moment où le montant total de la facture aura été crédité sur le compte bancaire de la Société, et la Société sera en droit d’affecter les paiements reçus du Client en premier lieu aux intérêts courus sur les factures impayées, puis aux frais juridiques ou autres frais engagés par la Société en rapport avec les factures impayées, puis au montant des factures impayées par ordre de date, en commençant par les plus anciennes. La Société est en droit d’affecter toute note de crédit émise par la Société aux sommes dues à la Société sur la même base que celle énoncée dans la présente condition.
17. Le Client reconnaît que la Société est en droit de facturer des frais de traitement, tels que définis dans les Procédures commerciales standard de la Société, pour toute commande de biens passée par le Client lorsque la valeur de cette commande n’est pas égale ou supérieure à la valeur minimale de commande, telle que définie dans les Procédures commerciales standard de la Société.
18. Toutes les sommes dues au titre d’une facture porteront intérêt au taux prévu par le Règlement CE de 2002 (Retard de paiement dans les transactions commerciales) sur la valeur de la facture (ou la partie non payée de celle-ci) à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date du paiement effectif, cet intérêt étant calculé sur une base journalière.
19. Si le Client ne procède pas au paiement à la date d’échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, celle-ci est en droit d’annuler le contrat et/ou de suspendre toute nouvelle livraison au Client.
20. Dans le cas où la Société fait appel à des avocats ou à d’autres agences de recouvrement de tout ou partie des sommes dues par le Client à la Société, les frais ainsi engagés par la Société seront à la charge du Client en plus du montant de la facture et des intérêts y afférents, et ces frais ne seront pas limités à ceux recouvrables dans le cadre d’une action en justice.

Livraison

21. Toutes les dates indiquées ou convenues pour la livraison des biens (que ce soit selon les conditions de livraison standard ou spéciales de la Société, telles que définies dans les procédures commerciales standard de la Société) sont approximatives, et bien que la Société s’efforce de fournir les biens dans les délais indiqués ou convenus, elle ne saurait être tenue responsable de tout retard dans la livraison des biens, quelle qu’en soit la cause. Le délai de livraison des biens n’est pas une condition essentielle, sauf accord écrit exprès de la Société conformément à la condition 3 ci-dessus. Le mode de livraison sera choisi par la Société à son entière discrétion. Les biens peuvent être livrés avant les dates de livraison indiquées.
22. Sauf accord contraire conformément à la condition 3 ci-dessus, la Société est en droit d’effectuer la livraison par expéditions échelonnées, et lorsque les biens doivent être livrés en plusieurs fois, chaque livraison constitue un contrat distinct. Le fait que la Société ne livre pas une ou plusieurs des expéditions et/ou toute réclamation du Client concernant une ou plusieurs expéditions ne donne pas le droit au Client de résilier le contrat dans son ensemble.
23. Le Client doit inspecter les biens à la livraison et, si l’un des biens ou des emballages est endommagé, il est en droit de refuser la livraison des biens en question, à condition que le Client note le dommage sur le bon de livraison et en informe la Société dans les 24 heures suivant le refus de la livraison, soit (a) par fax, soit (b) par téléphone, avec une confirmation par écrit dans les 48 heures suivant la notification téléphonique en indiquant le numéro de référence attribué par la Société au moment de l’appel téléphonique, et dans les deux cas, en exposant par écrit les raisons de ce refus. S’il ressort de l’inspection à la livraison (ou s’il aurait ressorti de cette inspection si le Client l’avait effectuée) que l’un des biens ou l’un des emballages est endommagé, mais que le Client omet d’en informer la Société comme prévu dans la présente condition, il sera considéré que le Client aura accepté ces biens. Cependant, cette acceptation n’affectera pas les droits du Client en vertu de la condition 25 ci-dessous.
24. Sauf accord écrit contraire, la Société ne fournit pas de biens en vente ou en retour ou à titre d’échantillon et, sauf dans le cas de biens acceptés par la Société comme étant endommagés ou défectueux, conformément aux présentes conditions, aucun bien livré ne peut être retourné à la Société sans l’autorisation écrite préalable de celle-ci. En dépit des dispositions de la présente condition, la Société peut, à sa discrétion, accepter le retour de biens conformément à ses procédures commerciales standard. Tout retour de biens est soumis à la condition préalable que les biens retournés soient intacts et inutilisés et que, dans le cas de biens scellés, le sceau soit intact au moment où les biens en question parviennent dans les locaux de la Société, faute de quoi la Société n’est pas tenue d’accepter leur retour. Si la Société accepte le retour des biens, elle se réserve le droit de facturer des frais de restockage conformément à ses procédures commerciales standard.

Propriété et risque

25. La propriété et le risque liés à tout bien fourni par la Société à un Client sont transférés au Client au moment de la livraison.

Responsabilité

26. La Société garantit que tout bien livré par ses soins et qui constitue un dispositif médical par définition, tel que défini dans la Directive relative aux dispositifs médicaux de 1993 (93/42/CEE) et/ou selon le Règlement (UE) 2017/745 (Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux) a été produit conformément à cette Directive/ce Règlement, est exempt de vice de matériaux et de fabrication, et est conforme au cahier des charges de production de la Société en vigueur au moment de sa fabrication, ainsi qu’à son étiquette. En outre, la Société garantit qu’elle détient un titre valable sur les biens et que ceux-ci seront livrés libres de tout gage et de toute charge. En lieu et place de toute autre garantie, condition ou responsabilité implicite prévue par la loi, et sous réserve des dispositions ci-après, la responsabilité de la Société en cas de défaut ou de défaillance de tout bien, ou pour toute perte, blessure ou dommage qui y est attribuable, se limite à la réparation ou au remplacement, défauts qui, dans des conditions normales d’utilisation et pendant la période spécifiée pour ces biens comme étant la date limite d’utilisation ou d’expiration recommandée pour les biens en question, apparaissent dans ceux-ci et résultent uniquement d’un défaut de matériaux ou de fabrication de la part de la Société, étant entendu que la Société n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne (a) tout défaut résultant de toute spécification fournie à la Société par le Client et/ou (b) tout bien ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une tentative de réparation qui n’a pas été expressément autorisée par la Société ou si le bien a été manipulé ou stocké de manière inappropriée, et/ou (c) tout bien ayant été utilisé après la date limite d’utilisation recommandée ou la date d’expiration recommandée, et/ou (d) tout défaut résultant d’une utilisation anormale du bien ou du non-respect des instructions de la Société relatives au bien en question.
27. Tout conseil ou recommandation donné par ou au nom de la Société concernant l’utilisation de l’un des biens est donné de bonne foi sur la base des connaissances et de l’expérience de la Société. Toutefois, le Client est responsable de s’assurer que les biens sont adaptés à l’utilisation ou à l’application pour laquelle (ou en relation avec laquelle) le Client acquiert ces biens.
28. Si le Client a une réclamation à formuler concernant un produit ou tout autre grief, il doit en informer la Société dès que possible, conformément aux procédures de réclamation concernant les biens et services, définies dans les procédures commerciales standard de la Société.
29. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions, le Client reconnaît qu’il n’a pas conclu le présent contrat avec la Société à la suite d’une déclaration ou d’une garantie, écrite ou orale, faite par ou au nom de la Société, et que toutes les garanties, conditions ou autres modalités implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
30. La Société ne saurait être tenue responsable de ce qui découle de la condition 2 ci-dessus, à moins qu’une notification écrite du dommage, du défaut ou de tout autre événement donnant lieu à une réclamation au titre de la condition 26 soit reçue par la Société dans le délai spécifié de la date limite d’utilisation recommandée ou la date d’expiration recommandée pour les biens en question et dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance du dommage par le Client, et que le Client ait, si la Société le lui a demandé, renvoyé les biens en question à la Société, conformément aux procédures de réclamation concernant les produits ou services énoncés dans les procédures commerciales standard de la Société.
31. Sauf en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence de la Société, la Société n’aura aucune responsabilité envers le Client, que ce soit en raison d’une fausse déclaration ou d’une garantie ou condition implicite, pour toute perte de profits, perte de contrat ou toute autre perte ou tout autre dommage consécutif découlant de ou lié aux biens ou à leur utilisation.
32. Toute réclamation formulée par le Client à l’encontre de la Société concernant des pertes résultant d’un défaut des biens fournis sera limitée à la valeur des biens fournis.
33. Si des biens doivent être fabriqués ou transformés conformément à une spécification fournie à la Société par ou au nom du Client, ce dernier indemnisera la Société pour toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les dépenses infligés à la Société ou encourus par celle-ci, ou payés, ou acceptés d’être payés par la Société dans le cadre du règlement de toute réclamation pour violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque commerciale ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation par la Société des spécifications du Client.
34. La Société ne saurait être tenue responsable de toute violation du contrat de fourniture de biens si elle est empêchée d’exécuter sa part du contrat par tout événement indépendant de sa volonté. En outre, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit des actes ou omissions de tout tiers employé directement par le Client, ni de toute responsabilité encourue par le Client du fait de l’emploi dudit tiers par le Client.
35. Les produits sont fournis sur la base d’une utilisation prévue dans le pays de destination indiqué sur le bon de commande. Les clients ne sont pas autorisés à distribuer les produits à des tiers au nom de Cook Medical. Dans le cas où un client fournirait un produit à un tiers, le client est responsable d’assurer une traçabilité adéquate des produits et de garantir le respect de la conformité à toutes les exigences juridiques et réglementaires en vigueur.
36. Lorsque plusieurs exemplaires du même dispositif sont fournis dans une boîte contenant plusieurs unités, le Client convient que la Société peut, à son entière discrétion, fournir un seul exemplaire du mode d’emploi. Le Client peut demander gratuitement des exemplaires supplémentaires du mode d’emploi.
37. Les données personnelles soumises dans le cadre des interactions du Client avec la Société seront collectées et traitées par la Société conformément aux lois applicables en matière de confidentialité des données, et conformément aux exigences légales, de qualité et/ou réglementaires de la Société. Le Client doit s’abstenir de soumettre des données personnelles inutiles ou sensibles à la Société et, le cas échéant, anonymiser les données dans la mesure du possible. Lorsque le Client juge nécessaire de partager les données personnelles du/des patients du Client pour les services/la fourniture de produits demandés, y compris des informations sur la santé, le Client, en tant que responsable du traitement, est responsable de s’assurer que le(s) consentement(s) et/ou le(s) avis(s) approprié(s) sont en place. Les informations relatives au patient du Client seront utilisées par la Société, conformément aux instructions du Client et au besoin pour se conformer aux obligations légales/réglementaires de Cook. Le modèle d’Accord de traitement des données de la Société peut être obtenu auprès de DataProtectionEurope@Cookmedical.com Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Avis de protection des données des clients de Cook à l’adresse suivante : https://www.cookgroup.com/data-protection-notice/.