Conditions generales de vente

Belgium BV/SRL
(“LA SOCIETE”)

En vigueur à partir de juin 2025

Base pour la livraison de marchandises par la Société

Les présentes conditions générales de vente sont d’application sur toutes les ventes par la Société et sur toutes les livraisons de marchandises par la Société (les «marchandises») à n’importe quelle personne, firme ou Société (le «Client»). (Vous utilisez 2 x Société à la fois pour Cook et pour les acheteurs.)
En passant une commande à la Société, le Client est présumé avoir accepté les conditions générales de vente et il reconnaît que les présentes conditions générales de vente prévalent sur n’importe quelles conditions d’achat figurant sur un bon de commande du Client.

1. Toutes les ventes et livraisons de marchandises par la Société sont présumées être effectuées sous forme d’un contrat, qui inclut les présentes conditions générales de vente, et seront interprétées en concordance avec la législation belge, indépendamment de la résidence, du domicile ou de l’adresse commerciale du Client et indépendamment de l’adresse à laquelle les marchandises ont été livrées, et toutes discussions, demandes et procédures entre les parties concernant la livraison des marchandises par ou pour compte de la Société au Client seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
2. Même si le Client puisse commander des marchandises en utilisant ses propres bons de commande, et nonobstant le fait que ceux-ci mentionnent ses propres conditions générales d’achat, cet ordre d’achat sera traité uniquement comme une demande de livraison de marchandises, et n’aura aucune influence contractuelle.
   Aucune indication de prix ou proposition de prix faite par un représentant de la Société ou figurant sur une commande passée par le Client ne liera la Société que si le prix est confirmé dans une confirmation de commande émanant de la Société, et aucune modification des conditions générales de vente ne pourra lier la Société uniquement si cette modification est confirmée par un écrit, acceptant explicitement cette modification des conditions générales de vente et signé par un représentant autorisé de la Société.
3. Si le Tribunal estimait que l’une ou l’autre clause des conditions générales de vente est contraire aux dispositions de la loi sur les Pratiques Commerciales ou de n’importe quelle autre législation, ou que cette (ces) clause(s) serait (seraient) inacceptable(s) ou pas exécutoire(s), seules ces clauses seront considérées comme nulles et non avenues, mais n’impliqueront pas la nullité dans leur intégralité des conditions générales de vente, qui resteront valables et d’application.
4. Les conditions générales de vente excluent tout droit d’un tiers à imposer n’importe quelle convention entre la Société et le Client et aucune clause ne pourra être interprétée comme une stipulation au profit d’un tiers.

Commandes et confirmation de commande

5. Toute commande de marchandises devra être faite par écrit ou devra être confirmée par écrit par la Société.
6. Le Client est responsable de l’exactitude des quantités et des spécifications des marchandises livrées et est tenu de procurer à la Société toute information nécessaire concernant les marchandises qui devront être livrées.
7. Le Client assumera l’entière responsabilité quant aux marchandises qu’il a commandées, elles seront conformes à ses besoins et à l’utilisation des marchandises conformément aux instructions et procédures d’application pour de telles marchandises.
8. Le Client est tenu de tenir tous les registres nécessaires pour (i) assurer une traçabilité complète en ce qui concerne le transport, le stockage, ainsi que la vente ultérieure, et (ii) documenter tout engagement de sa part avec les autorités réglementaires en ce qui concerne tous les Produits fournis par la Société au Client dans un espace de stockage sécurisé approprié afin de protéger les registres contre les dommages, ou sur un système électronique approprié, pendant une période minimale de 15 (quinze) ans à compter de la date de génération de chaque registre.
9. La Société se réserve le droit d’apporter n’importe quelle modification dans les spécifications des marchandises, qui seront nécessaires en fonction de la législation applicable ou de la méthode de production.
10. Lorsqu’elle est dans l’impossibilité de livrer au Client une pièce commandée, la Société aura le libre choix soit d’annuler la commande du Client, soit, selon le choix du Client, de lui livrer un produit alternatif ou une quantité moindre que celle de la commandé initiale, et ce faisant, la Société ne pourra pas être considérée comme responsable d’une rupture fautive du contrat.
11. La Société pourra refuser en toute liberté de livrer à n’importe quel Client n’importe quelles marchandises et informera le Client de sa décision de ne pas livrer, et le Client n’aura aucune action contre la Société pour n’importe quelle perte subie suite à la décision de la Société de ne pas livrer.
12. Une fois la commande expédiée, le Client n’a plus le droit de l’annuler ou de la modifier. Nonobstant cette clause, la Société pourra, comme bon lui semble, accepter l’annulation, jusqu’au jour avant la date de la fabrication, s’il s’agit d’une commande d’un produit qui n’est pas en stock.

Prix et paiement

13. Les prix qui seront portés en compte au Client pour les marchandises, sont basés sur les listings d’application à la date de la confirmation de la Commande.
14. Sauf s’il en est convenu autrement, tous les prix sont Hors TVA, qui sera imputée séparément au tarif habituel. Sauf accord contraire, les prix indiqués par la Société s’entendent sur une base DAP (tel que défini dans les Incoterms 2020), la Société se réservant néanmoins le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour les services de transport ou de fret non standard conformément aux Procédures commerciales standard communiquées par la Société à ses Clients.
15. Sauf s’il en est convenu autrement, en concordance avec l’art. 3 ci-dessus, toutes les factures sont payables dans lessoixante (60) jours de la date de la facturation par la Société, et, sauf convention contraire, le Client paiera par paiement électronique,
16. Le Client reconnaît que les factures ne seront considérées comme payées qu’au moment où le montant intégral de la facture sera crédité sur le compte en banque de la Société, et la Société est autorisée à imputer les paiements du Client en premier lieu sur les intérêts qui lui sont dus du chef de factures impayées, ensuite sur tout coût ou frais exposés par la Société relatifs aux factures impayées et enfin sur le montant des factures impayées elles-mêmes en fonction de leur date, en commençant par la plus ancienne. La Société est autorisée à imputer chaque note de crédit qu’elle a établi*sur les sommes qui lui sont dues, de la même manière que celle expliquée pour les paiements.
17. Le Client reconnaît que la Société a le droit de réclamer au Client des frais d’administration, comme prévus dans les Standard Business Procedures de la Société, pour chaque commande de marchandises, si le montant de la commande n’est pas égal ou n’excède pas le montant minimal d’une commande.
18. Toute somme due pour n’importe quelle facture produira un intérêt au taux de l’intérêt légal sur la valeur de la facture (ou de la partie impayée) à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif, intérêt qui sera calculé par jour.
19. Si le Client reste en défaut de payer à la date d’échéance, la Société a le droit, sans aucun préjudice à ses droits ou possibilités, d’annuler le contrat et / ou de postposer toute livraison ultérieure au Client.
20. Si la Société charge des avocats ou un bureau d’encaissement de récupérer des sommes dues par le Client à la Société, les frais en résultant pour la Société, seront à payer par le Client, outre le montant de la facture, majoré des intérêts, et ces frais ne seront pas limités en rapport de ceux qui pourront être récupérés par voie judiciaire.

Livraison

21. Toutes les dates données ou convenues pour la livraison de marchandises (soit conformément aux conditions de livraison standard ou particulière de la Société, comme prévu dans les Standard Business Procedures de la Société) le sont seulement à titre indicatif, et quoique le Société essayera de livrer les marchandises à la date indiquée ou convenue, la Société ne sera pas responsable pour tout retard dans la livraison des marchandises, quelle qu’en soit est la cause. La date de livraison n’est pas essentielle, sauf si c’est convenu expressément et par écrit avec la Société, conformément à l’art. 3 ci-dessus. Le mode de livraison sera déterminé par la Société à ses propres convenances. Les marchandises peuvent être livrées avant la date indiquée ou convenue.
22. Sauf s’il en est convenu autrement, conformément à l’art. 3 ci-dessus, la Société a le droit d’effectuer la livraison en plusieurs fois, et si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, chaque livraison constituera un contrat séparé. Si la Société reste en défaut d’effectuer une ou plusieurs livraisons et/ou si le Client a une réclamation concernant une ou plusieurs livraisons, le Client n’est pas autorisé à résilier le contrat dans son intégralité.
23. Le Client inspectera les marchandises au moment de le livraison et est fondé à refuser la livraison des marchandises en question, si une des marchandises ou des emballages sont endommagés, à condition qu’il fasse mention des dégâts sur le document de livraison et qu’il avertisse la Société endéans les 24 h. après le refus soit a) par fax, soit b) par téléphone (qui devra être confirmé par écrit dans les 48 h. de l’entretien téléphonique), en mentionnant la référence lui donnée par la Société lors de l’entretien téléphonique, et qu’il explique dans tous les cas par écrit les motifs du refus. S’il résulte clairement de l’inspection au moment de la livraison (ou si cela résulte clairement de l’inspection, si le Client en avait fait une) que la marchandise ou l’emballage est endommagé, mais si le Client ne respecte pas son obligation d’en avertir la Société, le Client sera présumé avoir accepté les marchandises, sans préjudice aux droits du Client mentionnés sous l’art. 25 ci-dessous.
24. Sauf convention écrite contraire, la Société ne fournit pas de marchandises sur une base « sale or return » ou « sample », et, à l’exception des cas où les marchandises auront été acceptées par la Société comme endommagées ou défectueuses conformément aux présentes conditions, les marchandises livrées ne pourront par être retournées à la Société sans accord préalable et écrit de la Société.
    Nonobstant les dispositions du présent article, la Société pourra, à sa meilleure convenance, accepter la restitution des marchandises en concordance avec les Standard Business Procedures de la Société, et, à titre de condition préalable, pour la restitution des marchandises que celles-ci sont rendues non endommagées et non usagées, et, dans le cas où il s’agit de marchandises sous scellés, que les sceaux ne soient pas endommagés au moment où les marchandises en question arrivent dans les installations de la Société, à défaut de quoi la Société ne sera pas obligée d’accepter la restitution.
    Dans le cas où la Société accepte la restitution des marchandises, elle se réserve le droit d’imputer les frais de restockage, en concordance avec ses Standard Business Procedures.

Titre et risque

25. 25. La propriété et le risque des marchandises, livrées par la Société au Client sont transférés au Client lors de la livraison.

Responsabilité

26. La Société garantit que toute marchandise livrée par ses soins et qui constitue un dispositif médical par définition, tel que défini dans la Directive relative aux dispositifs médicaux 1993 (93/42/CEE) et/ou selon le Règlement (UE) 2017/745 (Règlement du parlement européen et du conseil relatif aux dispositifs médicaux) a été produite conformément à cette Directive/ce Règlement, est exempte de vice de matériaux et de fabrication, et est conforme au cahier des charges de production de la Société en vigueur au moment de sa fabrication, ainsi qu’à son étiquette. La Société garantit en outre qu’elle possède tous les droits relatifs aux marchandises et que les marchandises seront livrées libres de privilèges et hypothèques. Contrairement à toute garantie ou obligation légale, tenant compte des dispositions suivantes, la responsabilité de la Société pour un défaut ou un vice dans les marchandises, ou pour toute perte ou dommage en provenant, est limitée au changement ou à la réparation des défauts qui se produisent suite à un usage normal, et dans la période conseillée spécifiée relative aux marchandises en question, ou avant la date d’expiration des marchandises en question, et qui trouvent leur origine uniquement dans une faute dans les matériaux ou dans la fabrication par la Société, étant entendu que la Société n’assumera aucune responsabilité pour (a) n’importe quel défaut résultant d’une spécification donnée à la Société par le Client et / ou (b) de marchandises qui ont été soumises à une réparation ou une tentative de réparation qui n’est pas expressément autorisée par la Société ou si les marchandises ont été traitées ou stockées d’une façon inadéquate, et/ou (c) des marchandises qui ont été utilisées après leur date d’expiration ou après leur date conseillée, et/ou (d) tout vice suite à un usage anormal des marchandises ou causé par le fait que les instructions données par la Société concernant les marchandises en question n’ont pas été respectées.
27. Toute directive ou avis pour l’utilisation des marchandises est donné par ou au nom de la Société de bonne foi, sur base de sa connaissance et de son expérience. Le Client restera responsable de la garantie que les marchandises conviennent à l’usage ou à leur application pour laquelle le Client a acheté les marchandises.
28. Si le Client a une plainte concernant le produit ou un autre grief, le Client avisera la Société conformément à la procédure de plaintes pour produits et services, comme exposé dans les Standard Business Procedures et cela le plus vite possible.
29. Concernant les présentes conditions de vente, le Client reconnaît ne pas avoir contracté avec la Société suite à ce qu’un représentant a prétendu, soit par écrit, soit verbalement, pour ou au nom de la Société et que toutes les garanties, conditions ou autres dispositions, prévues par la loi, sont exclues de la manière la plus expresse, mais dans les limites de la loi.
30. La Société n’est pas responsable pour n’importe quel problème, comme mentionné sous l’art. 25 ci-dessus, sauf si une communication écrite du préjudice ou du défaut ou de toute autre réclamation, comme entendu sous l’art. 25, est reçue par la Société dans une période spécifiée sous l’art.
    25, et dans les quatorze (14) jours à dater du moment où le Client en prend connaissance, et que le Client, s’il y est invité par la Société, lui a rendu les marchandises, conformément aux procédures de plaintes pour produits et services, comme exposées aux Standard Business Procedures de la Société.
31. Sauf en cas de préjudice causé par la négligence de la Société, ayant comme conséquence la mort ou des blessures corporelles, la Société n’aura aucune responsabilité vis à vis du Client, pour n’importe quelle raison, pour perte de bénéfice, perte d’un contrat ou pour n’importe quelle autre perte ou préjudice en provenance ou en relation avec les marchandises ou leur usage.
32. Toute action par le Client vis-à-vis de la Société relative à des pertes par suite d’un défaut dans les marchandises, sera limitée à la contre-valeur des marchandises livrées./li>
33. Si les marchandises doivent être fabriquées ou traitées conformément aux spécifications données à la Société par ou au nom du Client, ce dernier indemnisera la Société pour toutes pertes, dégâts, coûts et dépenses dans le chef de la Société qui ont été ou devront être payés par la Société dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou d’une action pour infraction d’un brevet, copyright, marque commerciale ou autre droit intellectuel, appartenant à un tiers, suite à l’usage par la Société des spécifications du Client.
34. La Société n’est pas responsable d’une rupture de contrat pour cause de non-livraison de marchandises, si elle est empêchée de respecter sa partie du contrat pour n’importe quelle cause dont elle n’a pas le contrôle.
    La Société n’est jamais responsable pour des actes ou négligences dans le chef d’un tiers employé directement par le Client ou en cas de responsabilité dans le chef du Client par l’utilisation d’un tiers.
35. Les produits sont fournis sur la base d’une utilisation prévue dans le pays de destination indiqué sur le bon de commande. Les clients ne sont pas autorisés à distribuer les produits à des tiers au nom de Cook Medical. Dans le cas où un client fournirait un produit à un tiers, le client est responsable d’assurer une traçabilité adéquate des produits et de garantir le respect de la conformité à toutes les exigences juridiques et réglementaires en vigueur.
36. Lorsque plusieurs exemplaires du même dispositif sont fournis dans une boîte contenant plusieurs unités, le client convient que la société peut, à son entière discrétion, fournir un seul exemplaire du mode d’emploi. Le client peut demander gratuitement des exemplaires supplémentaires du mode d’emploi.
37. Les données personnelles soumises dans le cadre des interactions du Client avec la Société seront collectées et traitées par la Société conformément aux lois applicables en matière de confidentialité des données et comme requis pour répondre aux exigences légales, de qualité et/ou réglementaires de la Société. Le Client doit s’abstenir de soumettre des données personnelles inutiles ou sensibles à la Société et, le cas échéant, anonymiser les données dans la mesure du possible. Lorsque le Client juge nécessaire de partager les données personnelles du/des patients du Client pour les services/la fourniture de produits demandés, y compris des informations sur la santé, le Client, en tant que responsable du traitement, est responsable de s’assurer que le(s) consentement(s) et/ou le(s) avis(s) approprié(s) sont en place. Les informations relatives au patient du Client seront utilisées par la Société, conformément aux instructions du Client et au besoin pour se conformer aux obligations légales/réglementaires de Cook. Le modèle d’Accord de traitement des données de la Société peut être obtenu auprès de DataProtectionEurope@Cookmedical.com Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Avis de protection des données des clients de Cook à l’adresse suivante : https://www.cookgroup.com/data-protection-notice/.